La loi Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier de réductions d’impôt si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf. Le principe ? Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent dans les territoires éligibles comme Nantes Métropole, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peuvent bénéficier de la loi Pinel et d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 21% du montant de l’investissement (au lieu de 18% avec la loi Duflot), étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

Ce gain fiscal et les loyers encaissés permettent donc de financer une grande partie du prix du logement.

Intéressé ? Alors nous vous conseillons de lire les explications ci-dessous.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

 

Le montant de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez est calculé sur le coût d’acquisition c’est-à-dire sur le prix du bien avec les frais de notaire :


-12 % pour une mise en location pendant 6 ans

-18 % pour une mise en location pendant 9 ans

-21 % pour une mise en location pendant 12 ans.

Au-delà des 6 ans de location, vous pouvez donc choisir de rallonger la durée de location pendant deux fois 3 ans (soit une durée de 9 ans ou de 12 ans maximum).

Exemple : pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d'impôt est de 24 000 € soit 4 000 €/an ; si vous prolongez votre engagement à 12 ans, la réduction d'impôt sera de 42 000 €, soit 3.500 € par an (en moyenne)

Investissement locatif Défiscalisation loi pinel

 

 

La loi Pinel est donc un excellent moyen d’acquérir un logement dont la majeure partie sera financée par les loyers versés par votre locataire et l’économie d’impôt sur le revenu que vous allez faire. Vous pouvez donc ainsi préparer votre retraite à moindre coût et ce, sans forcément d’apport.

Enfin, il vous sera tout à fait possible de faire bénéficier du logement acquis à votre entourage car vous pouvez le louer à un ascendant ou à un descendant à partir du moment où il est détaché de votre foyer fiscal.

 

Quelles sont les conditions d’achat du bien à respecter ?

 

La loi Pinel concerne principalement les biens acquis neufs et en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) entre le 1/09/2014 et le 31/12/2017.

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant 6 ans minimum, avec possibilité de rallonger la durée de location pendant deux fois 3 ans (soit une durée de 9 ans ou de 12 ans maximum).

 

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la signature de votre acte notarié et respecter le niveau de performance énergétique RT 2012 (pour les permis de construire après le 01/01/2013).

 

Tout le territoire français n’est cependant pas éligible au dispositif, car il a avant tout été pensé pour privilégier les secteurs où il y a le plus de besoin de nouveaux logements.

 

En raison de la forte demande locative, toutes les communes de Nantes Métropole sont éligibles à la Loi Pinel.

 

A noter enfin que l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

- 2 acquisitions maximum par personne et par an

- 300 000 € d’investissement maximum par personne et par an

- un prix d’achat plafond de 5 500 €/m² de surface habitable.


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Quelles sont les conditions de mise en location du bien à respecter ?

Il vous faudra respecter des conditions de loyers et ressources du locataire afin de bénéficier du dispositif Pinel.

 

Sur Nantes Métropole, le loyer maximum annexes comprises se calcule de la manière suivante :

10,07 € X (0,7 + 19 / surface utile) X surface utile.

 

Par exemple un logement de 50 m² habitable, avec un balcon de 6 m² et un parking, aura une surface utile de 53 m² (50m² + 6m² / 2). Son loyer maximum Pinel (hors charges) sera donc de 10,07 X (0,7 + 19 / 53) X 53 = 564 €

 

A noter, que le calcul du loyer plafond peut dans certains cas s’avérer plus complexe, nous saurons vous le calculer précisément.

 

Le plafond de ressources est lié la localisation du logement et à la composition du foyer du locataire :

 

Composition familiale

Plafond de revenu imposable (N-2)

sur Nantes Métropole

Personne seule

30 151€

Couple

40 265€

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

48 422€

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

58 456€

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

68 766€

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

77 499€

Majoration par personne à charge supplémentaire

8 646€

 
 

Pour aller plus loin…

Nous disposons d’un logiciel afin de réaliser ensemble une simulation financière et fiscale. Rappelez-vous : un investissement bien étudié, c’est un investissement adapté à votre situation et à vos objectifs !

 

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