Les dispositifs et aides en neuf

La Location Accession autrement dit le PSLA

La location accession (Prêt Social Location Accession) permet de devenir propriétaire en toute sécurité.

Principe 

La location accession est un dispositif qui vous permet de devenir propriétaire de votre logement neuf en deux étapes ; vous disposez d’une période de 6 mois à 2 ans pour tester votre capacité de remboursement et pour vous constituer un apport personnel.

Pendant la première période, vous occupez votre logement en échange d’un versement d’une redevance comprenant une part locative et une part acquisitive. La part acquisitive sera ensuite déduite du prix de vente de votre logement.

Ensuite arrive la deuxième période où vous achetez votre logement. Le prix de votre logement correspond au prix fixé dans votre contrat de location accession, il est minoré à chaque date anniversaire de 1 %. L’épargne constituée (part acquisitive) lors de la phase locative participe à votre apport personnel.

Cycle PSLA location accession Nantes CIF

Qui peut en bénéficier ?

Tous les ménages, y compris ceux ayant déjà été propriétaires, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PSLA achetant leur résidence principale. En ce qui concerne les revenus, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année N-2 des personnes destinées à occuper le logement.

PSLA location accession Nantes CIF

 

 

 

 

 

 

 

Les Avantages 

Vous bénéficiez :

  • d’une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 %) et vous économisez donc 14.5 % sur le prix de vente
  • d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans
  • du prêt à taux zéro (si vous êtes primo accédant)
  • de frais de notaire réduits
  • d’une triple sécurisation d’achat : en cas d’accident de la vie (mobilité professionnelle, divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité, chômage supérieur à un an, invalidité, décès…..) vous bénéficiez d’une garantie du prix de revente et du rachat de votre bien, ainsi que d’une garantie de relogement.

 

L’ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

Principe

Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’accession à la propriété, la loi E.N.L (loi Engagement National pour le Logement - 16 juillet 2006) permettant de devenir propriétaire de sa résidence principale en bénéficiant d’une TVA réduite pour les programmes situés dans des quartiers classés « ANRU ».
 

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif n’est pas réservé seulement aux primo-accédants mais aux ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond de ressources* déterminé par l’administration fiscale.
 

ANRU LOI ENL CIF NANTES

Avantage

Vous bénéficiez d’une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 %) et vous économisez donc 14,5 % sur le prix de vente.

 

AANM L'accession abordable Nantes Métropole

Principe

Pour offrir des logements en accession abordable ou autrement dit en accession sociale, le CIF est engagé dans un partenariat avec l’Etat et les collectivités pour construire des logements neufs à des prix inférieurs à ceux du marché pour les personnes bénéficiant de revenus moyens et modestes (calculés en fonction du nombre d’enfants à charge).

Cela fonctionne sur le principe d’un partenariat gagnant pour la collectivité, pour le constructeur et pour le futur acheteur ! Car les logements construits en accession abordable bénéficient de la même qualité que les logements en accession libre.

En effet, la collectivité consent un rabais sur le prix du terrain qu’elle vend à destination d’un projet en accession abordable. En contrepartie, le promoteur constructeur social, comme par exemple le CIF, répercute et amplifie cette minoration grâce à une maîtrise des prix de la construction. Cela permet au final d’offrir un prix d’achat au m² particulièrement attractif. Par exemple, sur Nantes et la Métropole, l’objectif est d’atteindre un prix de vente moyen de 2 500 € le m², ce qui est en moyenne 20 % à 40 % inférieur au prix du marché en accession libre.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes susceptibles de bénéficier de ces logements doivent satisfaire à un certain nombre de critères.

Tout d’abord ne pas dépasser un plafond de ressources.

Accession abordable nantes métropole cif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ensuite, elles doivent procéder à leur premier achat immobilier et être donc définies comme des primo accédants. Sont également éligibles les personnes dans l’obligation de revendre leur logement suite à un évènement de vie (mutation, union, séparation, santé…).

L’achat du logement doit enfin être fait pour l’habiter en résidence principale, en s’engageant à habiter le logement.

Avantage

Prix de vente moyen au m² plafonné à 2.500 € annexes incluses sur Nantes et inférieur sur les autres communes de Nantes Métropole.

 

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