Lexique

  • AANM : L’Accession Abordable Nantes Métropole est le dispositif local d’aide à l’accession à la propriété dans un logement neuf, des personnes à revenus moyens ou modestes.
     
  • ALI : Assurance Loyers Impayés. C’est une assurance souscrite par le propriétaire : une assurance qui non seulement rembourse les loyers et charges impayés et les dégradations mais qui prend aussi en charge la procédure et les frais de contentieux.
     
  • ANRU :
     
  • ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques (joint au contrat de bail)
     
  • Dépôt de garantie : Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.  1 mois de dépôt de garantie pour 1 non meublé, 2 mois possibles pour 1 meublé.
     
  • DPE : Diagnostic de performance énergétique (joint au contrat de bail) validité 10 ans
     
  • Durée du contrat de location meublé : 12 mois renouvelable jusqu’à 36 mois
     
  • Durée du contrat de location non meublé : 3 ans renouvelable (36 mois) jusqu’à 72 mois
     
  • Durée de préavis : 3 mois pour un non meublé raccourci à 1 mois en zone tendue
     
  • Durée de préavis : 1 mois pour un meublé
     
  • Garants physiques : Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), personne physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Son rôle est de payer le loyer, les charges…  lorsque le locataire n'est plus en mesure de le faire.
     
  • Indice de révision des loyers (IRL) : Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.
     
  • Plafonds de ressources pour un logement conventionné ? (toujours N-2) soit actuellement 2015 – 2014 
     
  • PSLA :