Evolution du contrat de bail avec l’ajout du numéro d’identifiant fiscal : on vous explique tout.
08/01/2024
A partir de 2024, votre contrat de bail évolue avec l’apparition d’une nouvelle mention obligatoire.
En effet, il est maintenant nécessaire d’ajouter au sein de ce document “ l’Identifiant fiscal du logement” (en y inscrivant la suite de 12 caractères qui le forment) afin que le contrat soit correct. Cette évolution permet de fluidifier les échanges administratifs et d’améliorer la transparence.
Sont concernés chaque contrat de location meublée ou nue en tant que résidence principale du locataire se référant à la loi du 6 juillet 1989 ; par l’évolution du contrat de bail en ajoutant ce champ.
SAUF :
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pour un bail mobilité,
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pour une colocation (actée entre la réunion de plusieurs contrats des colocataires et du bailleur),
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chaque bail commercial, professionnel et/ou saisonnier
Comment trouver cet identifiant ?
Sur le site impots.gouv.fr :
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Se connecter sur son espace particulier ou pro selon votre statut,
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Pour l’espace particulier, cliquez sur “Biens immobiliers” et pour l’espace pro, cliquez sur “Démarches” et “Gérer mes biens immobiliers”.
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Choisissez votre bien et cliquez sur “consulter”. Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)
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Le numéro fiscal du local se trouve alors en haut, vous pouvez télécharger le descriptif et l’envoyer à votre interlocuteur du Groupe CIF.